Conditions générales de vente e-Commerce

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : https://www.e-navsystems.com/ (ci-après le « Site ») auprès de E-NAV SYSTEMS, Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 848 831 681, dont le siège social est situé 34 Allée des flamants roses 34280 La Grande-Motte – Tél : 06.21.39.73.39; e-mail : contact@e-navsystems.com (ci-après « E-NAV SYSTEMS »).

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de E-NAV SYSTEMS via le Site.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« Client »: désigne le cocontractant de E-NAV SYSTEMS, personne physique majeure, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
« Compte »: désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
« Livraison »: désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits »: désigne l’ensemble des produits commercialisés par E-NAV SYSTEMS sur le Site à savoir des produits destinés au nautisme et à la mobilité.
« Territoire »: désigne la France métropolitaine
« Site » : désigne le Site internet de E-NAV SYSTEMS accessible à l’adresse suivante : https://www.e-navsystems.com/

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par E-NAV SYSTEMS via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez contacter E-NAV SYSTEMS par courriel à contact@e-navsystems.com .

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

E-NAV SYSTEMS conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Continuer » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra soit être inscrit, soit commander en tant qu’invité.

Article 4.1. Procédure d’inscription

Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :

Compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, e-mail, adresse de facturation, adresse de livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du Client soit traitée par E-NAV SYSTEMS.
Choisir des Identifiants, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

A ce stade, le Client pourra également s’abonner à notre newsletter.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.

Les informations que le Client fournit à E-NAV SYSTEMS lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. E-NAV SYSTEMS se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer ses Commandes de Produits.

A l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

Le Compte permet au Client de consulter ses Commandes effectuées sur le Site. Le Client peut également contacter le service commercial de E-NAV SYSTEMS à tout moment par courrier électronique, à l’adresse : contact@e-navsystems.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

E-NAV SYSTEMS s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Article 4.2. Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, E-NAV SYSTEMS pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, E-NAV SYSTEMS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où E-NAV SYSTEMS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir E-NAV SYSTEMS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@e-navsystems.com .

Article 4.3. Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@e-navsystems.com .

E-NAV SYSTEMS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées.

Article 4.4. Commander en tant qu’invité

Le Client pourra passer une Commande sur le Site en tant qu’invité, sans inscription préalable et sans disposer d’un Compte.

Pour cela, le Client devra compléter le formulaire dédié et indiqué les informations suivantes : nom, prénom, e-mail, adresse de facturation, adresse de Livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis.

A ce stade, le Client aura la possibilité de s’abonner à la newsletter.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des Produits

E-NAV SYSTEMS s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produit présentes sur le Site et contiennent –notamment la description, les spécifications du Produit, les spécifications, les garanties, le cas échéant les options et le prix du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus par E-NAV SYSTEMS sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client.

Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier, à s’inscrire ou à commander en tant qu’invité.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par E-NAV SYSTEMS).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que E-NAV SYSTEMS envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture par e-mail.

Article 5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle E-NAV SYSTEMS accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de Livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de Livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs de E-NAV SYSTEMS sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 5.5. Disponibilité des Produits

E-NAV SYSTEMS s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, E-NAV SYSTEMS s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, E-NAV SYSTEMS peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6. Avis en ligne

Dans un délai de 15 jours suivant l’expédition de Produits achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.

L’avis sur le Produit sera visible au sein de l’onglet avis du Site.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, E-NAV SYSTEMS s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, E-NAV SYSTEMS s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

E-NAV SYSTEMS modère les avis sur le fondement des critères suivants : Seule une personne physique peut donner son avis, l’avis doit être relié à une personne contactable. L’avis soit être fondé sur une expérience d’utilisateur du Produit .

En cas de contrôle exercé sur les avis, E-NAV SYSTEMS s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par E-NAV SYSTEMS en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 10 jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de 360 jours.

Enfin, E-NAV SYSTEMS met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à contact@e-navsystems.com .

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, E-NAV SYSTEMS s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

Article 7. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 en bas de page.

Article 8. Paiement

Article 8.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par E-NAV SYSTEMS c’est-à-dire par :

Carte bancaire ;
Virement bancaire.

Le Client garantit à E-NAV SYSTEMS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

E-NAV SYSTEMS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Article 8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

En cas de Livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 8.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de E-NAV SYSTEMS afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par E-NAV SYSTEMS.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 9. Paiement en plusieurs fois

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en deux / trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats :
Seuls les achats entre 50€ et 4000€ sont éligibles au paiement avec Alma
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye qu’une partie des frais. Les frais restant sont pris en charge par E-NAVSYSTEMS. Le montant des frais est affiché lors de la commande.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Pour toute question liée à la création de votre compte Alma, n’hésitez pas à prendre contact avec nous à compliance@getalma.eu.

Article 10. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par E-NAV SYSTEMS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

E-NAV SYSTEMS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, E-NAV SYSTEMS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 11. Transfert de propriété

E-NAV SYSTEMS reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 12. Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 13. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Le cas échéant, les Produits seront emballés conformément aux conditions de conservation en v.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 14. Garanties

En dehors des garanties commerciales que E-NAV SYSTEMS pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 13.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

E-NAV SYSTEMS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, E-NAV SYSTEMS pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, E-NAV SYSTEMS s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : E-NAV SYSTEMS – 34 allée des flamands roses 34280 La Grande-Motte

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 13.2. Garantie des vices cachés

E-NAV SYSTEMS est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1^er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 15. Responsabilité

La responsabilité de E-NAV SYSTEMS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

E-NAV SYSTEMS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que E-NAV SYSTEMS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 16. Force majeure

La responsabilité de E-NAV SYSTEMS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, E-NAV SYSTEMS s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Article 17. Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

E-NAV SYSTEMS collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de E-NAV SYSTEMS.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de E-NAV SYSTEMS accessible à l’adresse suivante : [Lien vers la Politique de Confidentialité à compléter] qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 18. Réclamations – SERVICE CLIENTS

E-NAV SYSTEMS met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06.21.39.73.39 (numéro non surtaxé) disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à : E-NAV SYSTEMS – 34 Allée des flamands roses 34280 La Grande-Motte ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@e-navsystems.com .

Article 19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments soit la propriété exclusive de E-NAV SYSTEMS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de E-NAV SYSTEMS par écrit.

Cette autorisation de E-NAV SYSTEMS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de E-NAV SYSTEMS. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de E-NAV SYSTEMS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de E-NAV SYSTEMS et engagement à les respecter.

Article 20. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 21. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par E-NAV SYSTEMS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 22. Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET E-NAV SYSTEMS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de E-NAV SYSTEMS.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de E-NAV SYSTEMS par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de E-NAV SYSTEMS: Médiation E-Commerce qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : 60 rue de la Boétie 75008 Paris par mail à mediateurduecommerce@fevad.com ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : [à compléter]

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou E-NAV SYSTEMS peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à E-NAV SYSTEMS, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que E-NAV SYSTEMS ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : E-NAV SYSTEMS – 34 allée des flamands roses 34280 La Grande-Motte ou à: contact@e-navsytems.com .

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de E-NAV SYSTEMS – 34 allée des flamands roses 34280 La Grande-Motte

Numéro de téléphone de E-NAV SYSTEMS : 06.21.39.73.39

Adresse de courrier électronique de E-NAV SYSTEMS : contact@e-navsytems.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du Produit : __________________

N° de la facture : _______________________

– Commandé le [____________] / délivrée le [________________]

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________

– Adresse du Client : __________________

– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, E-NAV SYSTEMS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, E-NAV SYSTEMS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

E-NAV SYSTEMS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à E-NAV SYSTEMS – 34 allée des flamands roses 34280 La Grande-Motte

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes de E-NAV SYSTEMS et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
Les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à partir de l’adresse e-mail contact@e-navsystems.com , à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, E-NAV SYSTEMS indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de Livraison, E-NAV SYSTEMS livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la date de conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison suivants sont disponibles :

Problèmes de Livraison

Le Client est informé de la date de Livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de Commande en ligne, avant de confirmer la Commande.

Il est précisé que les Livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure E-NAV SYSTEMS de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non Livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

E-NAV SYSTEMS remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de Livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.

E-NAV SYSTEMS est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.