Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente codifient les usages commerciaux acceptés par E-NAVsystems « ENS » et « le Client »

Elle sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles constituent la base juridique du contrat qui sera formé pour la fourniture d’équipements électriques et électroniques pour les bateaux, ci-après nommé « les biens » d’un ensemble de biens ci-après dénommés les systèmes et/ou pièces de rechange et/ou de services associés ci-après nommés « les prestations »

Article 2. Champ d’application du contrat

Font partie intégrante du contrat par ordre d’importance décroissante

Les présentes conditions générales
La commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande
L’offre technique et commerciale, le devis définitif signé « bon pour accord » daté et signé
Les conditions particulières (cahier des charges, CCAP ou CCPT ..) acceptées par les 2 parties
Les bons de livraison
La ou les factures

Ne font pas partie du contrat tous les documents, catalogues, plaquettes, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières ou dans l’offre technique et commerciale, les devis non acceptés par ENS. Ces documents n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent engager ENS

Article 3. La passation de commande

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse (écrite ou par début des travaux ou livraison) de la commande par ENS. Toute commande expressément acceptée par ENS sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre technique et commerciale, le devis définitif d’ENS. Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel, ENS n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d’engagement ou de signature qui lui sont accordés. Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant un mois à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette durée, ENS est en droit de refuser le contrat ou d’en modifier les conditions.

Article 4. Annulation

La commande et le versement d’un acompte exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable d’ENS . Dans ce cas, le Client indemnisera ENS pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, frais de déplacement) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Le montant des indemnités à devoir en sus à ENS sera de 20% du montant de la commande, dans le cas où l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date de mise à disposition, 50% moins de 30 jours avant celle-ci, puis 60% si la mise à disposition est dûment notifiée. En tout état de cause, l’acompte à la commande déjà versé restera acquis par ENS.

Article 5. Clause de confidentialité

Le Client reconnaît que toutes informations confidentielles orales ou écrites, quelles qu’elles soient et quel qu’en soit le support (notamment tout document technique, donnée, étude, projet, plan, schéma, etc.) concernant ENS et notamment ses activités, installations, projets, savoir-faire et produits lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de permettre la réalisation de la prestation, et des obligations du Contrat. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :

les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat.
tout ce qui est déjà connu de manière licite par le Client avant la conclusion du contrat, ou les travaux préparatoires à la conclusion du contrat.

En conséquence, le Client s’engage à :

ne pas divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’ENS
ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que pour permettre l’exécution du contrat.
ne pas imiter ou copier tout ou partie des informations confidentielles.

Article 6. Livraison, transport, vérification des produits – Biens d’équipement – Equipements

Article 6.1. Conditions de la livraison

Sauf accord préalable, la livraison des biens est par défaut effectuée départ usines et notifiée par une date de « mise à disposition ». Les risques sont transférés en conséquence au Client à la mise à disposition avant chargement, sans préjudice du droit d’ENS d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention, y compris dans le cas où ENS organise le transport pour le compte du Client. Le Client pourra demander à ENS l’organisation complète du transport, assurance incluse, jusqu’au déchargement. Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre d’ENS. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans nécessaire de mise en demeure d’ENS à son égard, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des biens en dépôt. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

Article 6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

Date de l’accusé de réception de la commande.
Date de remise de tout document (données, spécifications et plans mentionnés à l’article 4) dus par le Client et nécessaires à la bonne exécution de la commande
Date de versement de l’acompte prévu au conditions générales.

Sauf accord préalable, les délais de livraison et de prestations optionnels sont donnés à titre indicatif. Si le délai proposé est un élément important, il doit être précisé au contrat ainsi que sa nature : Délai de mise à disposition, délai de livraison, délai de mise en service, et de réception juridique ou tout autre événements propre à la commande. Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté d’ENS , telles que définies à l’article 11. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat. Ils ne pourront justifier des dommages et intérêts ou des pénalités contractuelles que s’ils ont été expressément stipulés comme étant de rigueur et après mise en demeure d’exécuter faite par le Client et restée infructueuse après l’expiration d’un délai d’un mois. S’il est convenu que ENS devra une pénalité en cas de retard, elle ne saurait en tout état de cause excéder 3% de la valeur H.T. et départ-usine des biens considérés. Par ailleurs, une telle pénalité ne sera due que si le retard provient du fait d’ENS , et aura pour lui un caractère libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée de ce chef à ENS. En tout état de cause, aucune pénalité ou indemnisation ne sera due par ENS si le retard ne provient pas de son fait exclusif. En cas de report des délais d’exécution des prestations de service, indépendamment du fait d’ENS, tous les délais et échéances convenus seront reportés d’autant, sans pour autant reporter les dates de paiement initialement prévues par le Client à ENS.

Article 7. Transport – douane – assurance

A défaut de convention contraire, à compter de la mise à disposition des Biens, toutes les opérations d’assurance, sont à la charge et aux frais du Client. Il en est de même pour les opérations de transport, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si le transport a été organisé par ENS (Franco). En cas d’organisation du transport par ENS, l’expédition est faite en port dû, sauf accord contraire entre les parties.

Article 8. Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier, de bonne foi, la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client, intempéries.

Article 9. Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

survenance d’un cataclysme naturel.
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc…
conflits, guerre, attentats.
conflit du travail, grève totale ou partielle chez E-NAUTIC ou le Client.
conflit du travail, grève totale ou partielle chez les sous-traitant, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo).
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. En tout état de cause, si l’empêchement excède une durée supérieure à deux mois, l’une ou l’autre des parties aura la possibilité de résilier le contrat dans les termes de l’article 14 des présentes conditions générales.

Article 10. Etablissement du prix

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, et départ usines des fabricants, sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Le montant global du contrat correspond exclusivement aux biens et prestations spécifiés à l’offre.

Article 11. Paiement

Article 11.1 Conditions de paiement

A défaut de conditions de paiement stipulées aux conditions particulières, et à titre de conditions de référence, les conditions de paiement suivantes du montant global du contrat s’appliquent :

Pour les prestations de service : 30 % à la commande, 30 % avant le début des prestations. Le solde à la fin de la prestation
Pour les biens et systèmes : 50 % à la commande et 50 % avant la livraison

Dans le cas de leasing, crédit-bail ou location financière, des chèques de garantie seront fournis par le Client aux échéances prévues, et restitués par E-NAUTIC au fur et à mesure des versements de l’établissement financier. En cas de défaut de paiement 30 jours après l’échéance, ils seront encaissés sous 8 jours après notification du Client par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 11.2 Délais de paiement

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte.

Article 11.3 Retard de paiement

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à ENS , la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour ENS de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article ……

Article 11.4 Réserve de propriété

ENS conserve l’entière propriété des biens et fournitures faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code Civil (Section 1 – Chapitre IV). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d’exercice de la revendication par ENS, les acomptes qui auront déjà été versées resteront définitivement acquis à ENS à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.

Article 12. Garantie

Les produits distribués sont garantis par leurs fournisseurs et aux conditions fixés par ceux-ci .Le client déclare en avoir pris connaissance.

Article 13. Limites de la responsabilité d’ENS

La responsabilité d’ENS est exclue :

– pour les dommages provenant des matières ou matériels fournis ou préconisés par le Client
– pour les dommages issus des prestations réalisées par le client (chargement, transport, déchargement, montage et mise en service)
– pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le Client
– pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des biens et prestations, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
– en cas d’exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de l’art, aux préconisations ou recommandations d’ENS.
– en cas d’utilisation de produits entrants (notamment matières premières, fluides, energie, etc.) non conformes aux caractéristiques définies dans le cahier des charges.
– pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat (notamment des modifications, réparations, essais et adjonction de pièces de rechange ou refaites).
– pour des dommages provenant de la mauvaise utilisation par le Client de documents techniques, informations émanant d’ENS

La responsabilité d’ENS sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à ENS dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, ENS ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité civile d’ENS, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre ENS et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Article 14. Assurances

Les risques étant transférés au Client dès la mise à disposition au sens de l’article 9.1, il s’engage à être, dès l’enlèvement, couvert par une assurance sur les équipements. Dans le cas où ENS organise le transport pour le compte du Client ou exécute des prestations de services, celui-ci pourra, à tout moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.

Article 15. Contestations

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différents ou litiges à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux biens ou aux prestations d’ENS, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties devront mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca). A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige concernant l’exécution du contrat et son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d’ENS, à savoir le Tribunal de Commerce de Montpellier, quel que soit le lieu de livraison même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. Seul le droit français est applicable. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part du Client son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande par mail à contact@e-navsystems et sur le site WEB : www.E-NAVSYSTEMS.com